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166 résultats filtrés pour "service d'enregistrement"
« Découvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux »
À compter de février 2023, vous pouvez déclarer en ligne vos cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de votre espace professionnel dans Démarches > Cession de droits sociaux.
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professionnel
« Je change de régime juridique »
Vous avez décidé de modifier le régime juridique de votre entreprise (exemple : transformer une entreprise individuelle en SARL). Quelles sont les démarches à accomplir et les conséquences fiscales ?
« Comment puis-je contester mon avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière ? »
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particulier
« Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ? »
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particulier
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International
« Je suis non-résident, comment déclarer un don manuel (dons d'argent, d’actions, de bijoux, de meubles…) ? »
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particulier
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International
« Je dépose une réclamation »
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une...
« Dois-je faire une déclaration de succession en cas de décès d’un proche ? »
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particulier
« Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ? »
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particulier
« J'ai perdu mon fils, puis-je aider mes petits-enfants en leur faisant une donation ? »
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particulier